Article L5215-34 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 191 (V)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La communauté urbaine peut établir la taxe de balayage lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.