Article L5215-4
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.
La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.