Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 08 décembre 2006
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Article L5212-19

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 37 () JORF 8 décembre 2006

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

1° La contribution des communes associées ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

5° Les produits des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

7° Le produit des emprunts.


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