Article L5210-2 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

ChronoLégi

« Article L5210-2 - Code général des collectivités territoriales »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1)
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
      Article L5210-1
      Article L5210-1-1 A
      Article L5210-1-1
      Article L5210-1-2
      Article L5210-1-2
      Article L5210-2
      Article L5210-3
      Article L5210-4

Naviguer dans le sommaire du code

Article L5210-2

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

Création Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 32 ()

Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Retourner en haut de la page

Votre avis