Article L4424-24
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
Modifié par Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II D, 15 jorf 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Le réseau ferré de Corse est transféré dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.