Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 23 février 2007
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Article L3551-10-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 23 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Création Ordonnance n°2005-1045 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.

Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours de Mayotte.

Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers, élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en service dans la collectivité départementale de Mayotte, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical. Elle est présidée par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte.

Le nombre et le mode de désignation des membres de cette commission, la durée de leurs fonctions et le fonctionnement de la commission sont fixés par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.

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