Article L3334-16-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Création Loi 2004-809 2004-08-13 art. 121 V JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des collèges à sections binationales ou internationales et du collège de Font-Romeu est intégré dans la dotation générale de décentralisation des départements auxquels ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.