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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003
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Article L2334-27

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2003

Modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 3 () JORF 20 décembre 2003

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts :

– la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;

– la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation.


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