Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 24 février 2005
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Article L2123-33

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 112 () JORF 24 février 2005

Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.


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