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Version en vigueur depuis le 28 février 2002
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Article L2123-25-1

Version en vigueur depuis le 28 février 2002

Création Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 90 ()

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.


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