Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
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Article L2114-3

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.

Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.


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