Code général de la propriété des personnes publiques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3113-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert dans le domaine public d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités et les modalités selon lesquelles les différentes personnes publiques ayant bénéficié du transfert de propriété et de compétences assurent la cohérence de la gestion du domaine public ayant fait l'objet du transfert. Ce décret fixe également la liste des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national notamment utiles au transport de marchandises, qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert.


Retourner en haut de la page