Code électoral
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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Article L248

Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.

Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.


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