Article L27 (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 1980 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 5
Modifié par Décret 80-1075 1980-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 1980
La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
La Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.