Code du domaine de l'Etat

Version en vigueur du 18 mars 1962 au 01 juillet 2006

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Article R120 (abrogé)

Version en vigueur du 18 mars 1962 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en en vigueur le 1er juillet 2006

Conformément à l'article L. 341-4 du code de l'environnement, le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé :

1° En cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve placé, et avec le chef du service des domaines, par arrêté du ministre chargé des beaux-arts ;

2° Dans le cas contraire, par décret en Conseil d'Etat.

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