Code du domaine de l'Etat
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Version en vigueur depuis le 06 septembre 1978
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Article R96

Version en vigueur depuis le 06 septembre 1978

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Décret 78-910 1978-09-02 art. 10 JORF 6 septembre 1978
Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Les arrêtés concédant des logements par nécessité de service sont pris après avis du directeur des services fiscaux et, si cet avis est défavorable, après consultation de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ou, dans les départements d'outre-mer, de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.



Décret n° 86-455 du 14 mars 1986, art. 1 : La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières sont supprimées.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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