Code du domaine de l'Etat
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970
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Article R91

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Abrogé par Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 7
Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970

Les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peuvent être affectés à un service public de l'Etat ; cette affectation a lieu moyennant une indemnité correspondant au prix de revient des immeubles ainsi affectés.


Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 article 7 : La section V du chapitre Ier du titre II du livre II du code du domaine de l'Etat est abrogée, toutefois les dispositions de ladite section demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat.




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