Code du domaine de l'Etat
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 05 février 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article R84

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 05 février 2004

Modifié par Décret n°92-606 du 1 juillet 1992 - art. 2 () JORF 4 juillet 1992

Les transformations apportées au sein d'un même département ministériel à l'utilisation ou à la gestion d'un immeuble domanial sont prononcées par arrêtés pris conformément aux dispositions des articles R. 82 et R. 83.

Toutefois les transformations concernant les services du ministre chargé des armées sont prononcées par décision du ministre chargé des armées après accord du ministre chargé du domaine.

Ces arrêtés ou décisions précisent le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné et l'utilisation nouvelle de cet immeuble.


Retourner en haut de la page