Code du domaine de l'Etat
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Version en vigueur du 18 mars 1962 au 01 janvier 2009
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Article R76

Version en vigueur du 18 mars 1962 au 01 janvier 2009

La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination de logement, affectés au ministère des armées, peuvent être confiés à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence du service des domaines.

A défaut du concours de tels organismes, la gérance peut être confiée à des offices de logement créés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances.


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