Article R36 B-1
Version en vigueur depuis le 31 août 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A.