Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

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Article L221

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Modifié par Loi - art. 60 (V) JORF 29 décembre 2001

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les alcools, alambics et boissons, peuvent être établis par les personnes mentionnées à l'article L. 220 et par les agents de la répression des fraudes ainsi que par les agents habilités à dresser les procès-verbaux en matière de police de la circulation routière désignés dans le code de la route.


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