Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 janvier 2019
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Article 1698 quater (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Modifié par Loi - art. 35 (V)

La contribution prévue à l'article 527 est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

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