Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2010
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Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier.


Dispositions devenues sans objet conséquence de l'article 1er [1°, b] del'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.

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