Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 03 avril 2008
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Article 193

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 03 avril 2008

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 70 (V) JORF 31 décembre 2006

Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.

Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197.

L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source et crédits d'impôt mentionnés aux articles 182 A, 182 B, 199 ter, 199 ter A, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles et 200 quater à 200 undecies.

Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.



Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 70 IV : dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

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