Code général des impôts

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 28 décembre 2007

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Article 187

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 28 décembre 2007

Modifié par Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003

1. Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :

- 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;

- 25 % pour tous les autres revenus.

2. (Abrogé)


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