Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 1976
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Article 74 B

Version en vigueur depuis le 29 décembre 1976

Modifié par Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1976

Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :

– les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;

– les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;

– les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;

– la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.


Voir les articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OE, 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA et 38 sexdecies RB de l'annexe III.

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