Article 810 quater
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Création Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006
Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement.