Article 796-0
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
Création Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 20 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800.