Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article 239 quater D

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2006

Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.


Retourner en haut de la page