Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 22 avril 1998
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Article 238 bis HT

Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

Création Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 27 (V) JORF 19 novembre 1997

En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.


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