Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019
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Article 238 bis G (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)

Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice réel, les profits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets.

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