Article 220 K
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Création Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2004
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I.
Ces dispositions s'appliquent aux avances remboursables émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009.