Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 27 octobre 1995

Naviguer dans le sommaire du code

Article 213

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 27 octobre 1995

L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu de l'article 39-1-4°, de la taxe visée à l'article 1010.


Retourner en haut de la page