Code général des impôts
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Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 mai 2010
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Article 200 decies A

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 mai 2010

Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 66 () JORF 6 janvier 2006

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.

La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné.


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