Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 03 août 2003
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Article 200 bis

Version en vigueur depuis le 03 août 2003

Création Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003

La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.


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