Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 28 décembre 2007
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Article 199 novodecies

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 28 décembre 2007

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 4 () JORF 31 décembre 2004

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 euros lorsqu'ils procèdent, au titre de la même année, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.



NOTA : Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.

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