Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
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Article 199 ter P

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au II de l'article 244 quater Q ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.


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