Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 12 juin 2011
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Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.


Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)

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