Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article 199 ter N

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2017

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au I de ce même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.


Retourner en haut de la page