Article 199 ter J
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 mai 2010
Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Création Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 46 (V) JORF 31 décembre 2004
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 46 II : Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées entrent le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.