Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article 199 ter F (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27 (V)
Création Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 31 (V) JORF 19 janvier 2005

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a employé des apprentis dans les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

Retourner en haut de la page