Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
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Article 199 ter E

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Création Loi - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2003

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.


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