Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article 197 C

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2009

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.


Retourner en haut de la page