Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 36

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.


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