Article 49 septies ZG
Version en vigueur depuis le 25 août 2006
Création Décret n°2006-1040 du 23 août 2006 - art. 1 () JORF 25 août 2006
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.