Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 27 février 2004

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Article 49 septies XB

Version en vigueur depuis le 27 février 2004

Création Décret n°2004-185 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 27 février 2004

La réduction d'impôt correspondant aux versements de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général effectués au cours de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôts reportables, celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.


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