Article 46 quindecies G
Version en vigueur depuis le 22 avril 1998
Création Décret n°98-124 du 2 mars 1998 - art. 1 () JORF 4 mars 1998
Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HO du code général des impôts font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dudit code.