Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986
Naviguer dans le sommaire du code

Article 46 quindecies C

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986

Création Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 - art. 3 (V) JORF 18 septembre 1985

Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :

1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;

2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.


Retourner en haut de la page