Article 74-0 G bis
Version en vigueur depuis le 14 mars 2004
Création Décret n°2004-222 du 11 mars 2004 - art. 1 () JORF 14 mars 2004
L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F.