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Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2009
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Article R115-3

Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2009

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Si la déclaration comporte les pièces énumérées à l'article R. 115-2 ci-dessus, le ministre chargé de l'industrie en donne récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, dans les quinze jours de la réception du dossier.

Si le dossier de déclaration est incomplet, le ministre chargé de l'industrie, dans les quinze jours de la réception du dossier, invite l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article R. 115-1. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa du présent article.


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